Etat des Risques et Pollution 

LA PREVENTION DES RISQUES AVEC LE DIAGNOSTIC ESRIS-ERP 

Selon les zones géographiques, le propriétaire vendeur ou bailleur doit informer le futur acquéreur ou locataire des risques encourus. Le diagnostic ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)-ERP, anciennement diagnostic ESRIS, sert à protéger les personnes, les biens immobiliers et l’environnement en informant les acquéreurs et locataires sur la situation d’un bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques en établissant une liste des risques majeurs :

• Les risques naturels

Un risque naturel est l’exposition d’une population à un évènement catastrophique d’origine naturelle. Parmi les risques naturels on retrouve les avalanches, feux de forêts, inondations, mouvements de terrain, tempêtes, séismes et éruptions volcaniques mais également les raz de marées ou encore les canicules et les cyclones.

• Les risques miniers

Les risques miniers sont liés aux cavités souterraines artificielles et abandonnées qui peuvent provoquer des effondrements, appelés marnières. Les manifestations en surface de l’abandon de ces cavités se font sentir à plus ou moins long terme.

Le PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) délimite des zones de danger et des zones de précaution, définit les mesures de prévention, protection et sauvegarde à prendre ainsi que les mesures d’aménagement, d’utilisation et d’exploitation.

• Les risques technologiques

Le risque technologique est principalement lié aux activités industrielles des établissements classés «SEVESO».

Cela peut être liés à des accidents industriels, nucléaires, des ruptures de barrage ou encore de transport de matières dangeureuses.

• Le risque de pollution du sol

Le risque de pollution du sol est souvent lié à des activités industrielles antérieures au changement d'usage d'une parcelle. Cette information est renseignée au sein des secteurs d’information sur les sols (SIS), si un potentiel risque existe.

• Le risque radon

Le risque de présence du Radon est souvent lié à la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre. Ce gaz radioactif d'origine naturel se retrouve souvent dans les roches volcaniques ou granitiques.

COMMENT EST RÉALISÉ UN ESRIS-ERP, OU ANCIEN ERNMT ?

Un ESRIS - ERP peut être réalisé par un diagnostiqueur certifié ou par le propriétaire directement en ligne.

Faites appel à une société assuré pour la réalisation d’un ESRIS - ERP. La responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur protège le propriétaire-bailleur en cas d’erreur dans le diagnostic et évite d’éventuels litiges avec le loueur-acheteur.

CONSEIL SÉCURITÉ

Faites appel a un professionnel dument assuré pour faire réaliser votre ERNMT - ERP. En cas de litiges, sa reponsabilité civile vous couvrira.

Pour remplir correctement un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques - ERP, plusieurs informations sont à donner :

• l’arrêté préfectoral de la commune concernée
• l’adresse du bien
• la situation du bien au regard des PPRn (Plan de Prévention des Risques naturels)
• les pièces jointes
• les prescriptions de travaux
• le zonage sismique
• les informations relatives aux sinistres indemnisés
• les parties concernées
• les informations relatives à la pollution du sol
•  

ESRIS - ERP VENTE ET ESRIS - ERP LOCATION

Que vous souhaitiez mettre en vente un bien (bâti ou non) ou le louer, vous êtes dans l’obligation de faire réaliser un ESRIS - ERP, ancien diagnostic ERNMT. Cette obligation porte aussi bien sur des bâtiments complets que sur des lots de copropriété et des terrains nus.

Plans de prévention des risques (PPR)

Le PPR, ou plan de prévention des risques, est un document réalisé par l’Etat pour prendre en compte les risques que peuvent encourir une population et ses infrastructures. Il existe trois PPR différent régit par le diagnostic ERNMT :

• le PPRN, plan de prévention des risques naturels
• le PPRT, plan de prévention des risques technologiques
• le PPRM, plan de prévention des risques miniers

LE SAVIEZ-VOUS ?

En plus de l'imprimé ESRIS de janvier 2018 apportant un complément d'information relatif à la pollution des sols, le nouvel arrêté d'août 2018 vient y ajouter l'information sur la potentiel présence du radon et par la même occassion modifie le nom de ce diagnostic, désormais l'ERP : l’état des risques et pollutions. 

VALIDITÉ ERNMT-ERP

Pour être valide, le diagnostic ERNMT - ERP doit avoir une durée de validité de moins de 6 mois au moment de la signature du contrat de vente.

De plus, pour être valide lors de la signature de la transaction, l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques - ERP doit également contenir un nombre exhaustif de documents et être à jour !

CONSEIL MALIN

Pour toute signature, votre ERNMT - ERP doit avoir moins de 6 mois. Pensez à le remettre à jour et à votre nom pour vous assurer une transaction sereine.